Page 4 - L'Essentiel - ANAE

2. FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE En vigueur au 1er janvier 2018
FISCALITÉ DES PRODUITS
Produits des primes versées à compter du 27.09.2017
Primes < 150 000 €(1)
Primes ≥ 150 000 €(1)
Mode d’imposition
Taux forfaitaire d’imposition (choix possible pour le barème de l’IR(2) à la place du PFU(2) lors de la déclaration des revenus)
Contrat de
moins de 8 ans
12,8 %(3)
Contrat de
8 ans et plus
7,5 %(3)
sur les produits correspondant aux primes < 150 000 €(1)
12,8 %(3)
sur les produits correspondant aux primes > ou égales
à 150 000 €(1)
Abattement de 4 600 € pour les personnes seules ou 9 200 € (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune
(1) Primes versées non rachetées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation du contribuable au 31 décembre de l’année précédant le rachat.
(2) IR = Impôt sur le Revenu - PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique. L’option pour le barème progressif de l’IR est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU.
(3) Auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
FISCALITÉ EN CAS DE RACHAT PARTIEL
En cas de rachat partiel, l’assiette des produits sur laquelle s’applique la fiscalité est calculée sur la valeur de rachat total de votre adhésion au prorata du montant de rachat partiel.
FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
AVANT 70 ANS Primes versées et produits :
Abattement à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire
tous contrats confondus (exonération totale pour le conjoint).
• De 152 501 € à 852 500 € : taux forfaitaire de 20%. • À compter de 852 501 € : taux forfaitaire de 31,25%. Article 990 I du Code Général des Impôts
APRÈS 70 ANS Primes versées :
Abattement global à hauteur de 30 500 €
pour l’ensemble des bénéficiaires et tous contrats confondus puis droits de succession.
Article 757 B du Code Général des Impôts
Les dispositions complètes du contrat figurent dans la Notice d’Information.
Les contributions sociales sont prélevées :
• au moment du dénouement du contrat, (rachat total, règlement au terme ou en cas de décès)
• en cas de rachats partiels,
• à l’échéance de la garantie du support Objectif Programmé (4),
• chaque fin d’année sur le support euros du contrat,
• en cas de désinvestissement total de ce support par arbitrage.
L’ASSURANCE VIE DONNE LA POSSIBILITÉ DE :
• désigner les bénéficiaires en cas de décès
• permettre à ces derniers de bénéficier de la fiscalité spécifique de l’assurance vie en cas de décès de l’assuré. Cette désignation ne doit cependant pas être utilisée pour porter atteinte aux droits légitimes des héritiers réservataires.
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(4) Le support Objectif Programmé est fermé à la commercialisation depuis le 01/10/2020.